Article 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES - liées à la location et la prestation

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Pour toute prestation et/ou location non confirmée dans les délais stipulés dans les devis, CONNEXION Événement se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, ou de toute raison indépendante de sa volonté.

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La durée de location du matériel se calcule par journée entière. Elle commence le jour de l’enlèvement et se termine le jour du retour de l’intégralité du matériel et lorsque le contrôle du parfait état de fonctionnement aura été effectué et validé par nos soin.

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Les locations du vendredi doivent revenir impérativement le samedi AVANT MIDI.

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Le non-respect de cette consigne pourra entraîner une journée de facturation supplémentaire.

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CONNEXION Événement doit pouvoir être en mesure de remettre à la location son parc de matériel pour d’éventuels clients du week-end.

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En cas de retard ou d’impossibilité pour le locataire de restituer le matériel dans les temps validés sur le contrat le liant à CONNEXION Événement, de dernier se doit de prévenir la société CONNEXION Événement par téléphone. Ceci ne dispensera pas CONNEXION Événement de facturer des pénalités de retard.

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Un chèque de caution ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du désigné responsable de la location et un extrait de K-bis au nom stipulé sur le contrat de location seront nécessaires pour tout enlèvement de matériel. Ces documents seront restitués dès retour et réintégration du matériel dans nos stocks.

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. PRESTATION TECHNIQUE

Pour toute prestation technique réalisée par CONNEXION Événement, le devis lié à la prestation devra obligatoirement être signé et validé avec bon pour accord au moins 48h à l'avance. Un règlement de 50% du montant total du coût de la prestation par virement bancaire, 1 semaine avant celle-ci, sera obligatoirement demandé pour valider officiellement celle-ci auprès de nos services. 

. Le client devra obligatoirement avoir sa propre assurance en qualité d'organisateur d'événement en cas de détérioration par des intervenants ou participants de l'événement du matériel mis à disposition.

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• LIVRAISONS

Le client peut choisir de se faire livrer le matériel à son adresse plutôt que de le retirer à notre stock.

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Lors de la commande il indiquera ses coordonnées et un créneau horaire de 3h dans lequel le livreur se présentera à l'adresse indiquée, le client devra venir chercher le matériel au véhicule directement (pas de livraison en étage).

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Le contrat de location indique le jour et le créneau horaire de la livraison du matériel au client et le nombre d'éléments composant la livraison. Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison (testé avant chaque départ).

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Le client dispose de 1h après la livraison pour tester le matériel et prévenir CONNEXION Événement d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement.

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Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la livraison, CONNEXION Événement s'engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 150€ HT.

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Le matériel est livré propre, en état de marche, et dans un conditionnement soigné.  Il devra être restitué dans le même état câblage compris. Toute restitution non soignée ni respectueuse du matériel pourra entraîner une facturation supplémentaire.

Le client doit être présent aux horaires indiqués pour la livraison. En son absence, le livreur retournera au stock et le client devra venir récupérer le matériel par ses propres moyens ou se voir facturer une seconde livraison. La première facturation de la livraison sera maintenue.

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• RETOUR DU MATÉRIEL

Le livreur vérifie à la reprise que l'ensemble du matériel livré est présent, celui-ci doit être rassemblé en un point pour éviter tout oubli.

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Il ne peut y avoir de retour partiel de matériel. Le nombre d'éléments à la livraison ou à l’enlèvement doit être identique au nombre d'éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet et facturé au prix du neuf au client.

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Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1 journée de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément reste dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par CONNEXION Événement au client.  Factures faisant foi.

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Article 2 – RESPONSABILITÉS

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Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel. Aucune assurance du loueur ne couvre les dommages pouvant être subi et/ou apportés au matériel.

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Le client doit donc assurer le matériel à sa valeur de remplacement à neuf. Celle-ci doit comprendre le vol, dégradations ou perte. Un justificatif d’assurance pourra être demandé le jour de l’enlèvement. Il pourra également être motif de refus et d’annulation de la location en cas de non présentation du document.

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Le client déclare être apte à utiliser le matériel selon les préconisations et recommandations d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation.

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En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.

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En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

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En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

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Article 3 – SINISTRE

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En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.

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L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.

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Article 4 – CAUTION

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Pour toutes les locations CONNEXION Événement demande une CAUTION, celle-ci se faisant uniquement en carte bleue (empreinte bancaire non débitée.

Une empreinte de carte bancaire ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du désigné responsable de la location et un extrait de K-bis au nom stipulé sur le contrat de location seront nécessaires pour tout enlèvement de matériel.

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Ces documents seront restitués dès retour et réintégration du matériel dans nos stocks.

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La caution est une garantie que le matériel sera rendu et en bon état.

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Si un client ne peut faire de dépôt de caution le jour de la location pour cause de non-solvabilité ou atteinte du plafond de la carte, cette situation entraînera l’annulation du contrat de location le liant à CONNEXION Événement, étant assimilé à un défaut venant du client. CONNEXION Événement pourra demander un dédommagement à hauteur de 20% du coût total de la location.

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Une caution à partir de 100E et jusqu'à 3000€ est demandée au client. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.

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Article 5 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

 

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel, soit par décision gouvernementale, retard de la production, blocage en douane ou toute autre raison.

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Article 6 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

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Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. CONNEXION Événement n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.

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CONNEXION Événement ne peut garantir les compétences suffisantes du client liées au bon fonctionnement du matériel.

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Article 7 – IMPRÉVUS LORS DE LA LIVRAISON

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En cas d'imprévu lors de la livraison, les procédures à suivre sont les suivantes:

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L'adresse du client est erronée ou introuvable: Une vérification téléphonique est effectuée entre le transporteur et CONNEXION Événement. Si l'adresse s'avère erronée après vérification, le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majorée des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client.

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Le client est absent au moment de la livraison: Après une attente de 10mn, le livreur rapporte le matériel au stock et la location est due dans sa totalité majoré des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client.

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Le client refuse la livraison: le livreur incite le client à contacter CONNEXION Événement. CONNEXION Événement indiquera la marche à suivre au livreur. Dans le cas d'un retour au stock, celui-ci pourra être facturé au client.

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Dans le cadre d'un retour, le produit est visuellement abîmé ou incomplet : le livreur fait signer un bon de retour à la personne rapportant le matériel, estimée faisant partie de l’organisation du client,  indiquant l'état du matériel. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s'appliquent.

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Dans le cadre d'un retour, le packaging n'est pas celui d'origine: Le coursier compte le nombre de produits; packaging inclus et l'indique sur le bon de retour qu'il fait signer au client. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s'appliquent;

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La livraison n'inclus ni la manutention en étage, ni le montage ni l'installation du matériel ni le test du matériel;

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La récupération n'inclus ni le démontage, ni la manutention en étage, ni la désinstallation ni le test du matériel

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Si un montage, un démontage, une manutention en étage, une installation, une désinstallation est nécessaire pour la livraison ou la récupération, ceux-ci pourra entraîner l’annulation du contrat de location pour non respect des closes soit être facturées en supplément au contrat initial.

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Article 8 – RÉPARATION DU MATÉRIEL

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L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.

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Article 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s’entendent en montant HT hors taxes pour paiement comptant.

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La société CONNEXION Événement est assujettie à la TVA.

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Pour la location ou la prestation, le règlement total devra être effectué par virement bancaire maximum 30 jours passé le jour de service.

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En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, CONNEXION Événement se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui la Banque de France plus TVA.

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Article 10 – CONSOMMABLE

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Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client.

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Article 11 – ANNULATION

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Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le site internet www.connexion-evenement.fr  ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

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Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

 

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Toute réservation  effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client à réglé sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.

Tout paiement partiel anticipé auprès de CONNEXION Événement constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.

Cependant, CONNEXION Événement accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client):

- CONNEXION Événement se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique informatique ou de toute raison indépendante de sa volonté;

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- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu plus d'une semaine avant la date de départ en location du matériel, le montant réglé sera restitué sous forme d'un remboursement de 50% ou de 100% par un avoir sur une prochaine location.

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu entre une semaine et 24h avant la date de départ, seuls 50% de la somme versée sera restituée sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine location.

- Si l'annulation est l'initiative du client et qu'elle a lieu moins de 24h avant la date de location, la somme versée ne sera pas restitué

 

Dans tous les autres cas, CONNEXION Événement n'accepte pas l'annulation d'une commande.

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Article 12 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

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Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.

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Article 13 - DIVERS

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Article 13.1 : Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser les services et le matériel proposés par  CONNEXION Événement. Aussi nous demandons à toutes personnes de moins de 18 ans de se faire représenter par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité de CONNEXION Événement ne pourra être engagée.

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Article 13.2 : La société CONNEXION Événement est libérée de ses obligations et se réserve le droit d'annuler toute livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que: incendie, intempérie(neige - tempête - conditions climatique exceptionnelles, grève, émeutes, …

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Article 13.3 : Dans le but d’améliorer le service clientèle et de détecter les éventuelles violations et fraudes de nos conditions d'utilisation, nous gardons toutes les informations que vous nous envoyez par courrier, mail ou télécopies. Nous conservons aussi la correspondance avec le service clientèle et tous les courriers que vous avez envoyé. Nous pouvons, avec le temps, les supprimer, dans la mesure où la loi nous y autorise.

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